Décret n° 2004-993 du 20 septembre 2004 ordonnant la fermeture des chais sis au 3, rue du Duc, et au 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (17), exploités par la société anonyme Cognac Godet, dont le siège social est sis au 1, rue du Duc <BR>

J.O. 221 du 22 septembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2004-993 du 20 septembre 2004 ordonnant la fermeture des chais sis au 3, rue du Duc, et au 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (17), exploités par la société anonyme Cognac Godet, dont le siège social est sis au 1, rue du Duc

NOR : DEVX0407620D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1 et L. 514-7, deuxième alinéa ;

Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 37 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 11 mars 2004 ;

Considérant que les chais exploités par la société anonyme Cognac Godet à La Rochelle (17) au bénéfice des droits acquis au sens de l'article L. 513-1 du code de l'environnement présentent, du fait de l'activité de dépotage et de stockage d'alcool, des risques d'incendie et d'explosion susceptibles de compromettre gravement la sécurité publique, notamment la sécurité d'un groupe scolaire et de locaux à usage d'habitation mitoyens ;

Considérant que, eu égard au mode de construction et d'exploitation des chais et à leur mitoyenneté avec des constructions à usage d'habitation appartenant à des tiers, aucune mesure prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement ne peut faire disparaître les risques de propagation d'incendie depuis les chais vers les tiers ni les risques d'explosion ou d'incendie dans les chais provoqués par un incendie d'origine externe ;

Considérant que la mise en oeuvre de mesures de réduction partielle des risques d'incendie et d'explosion envisageables, telles que la suppression de stockage d'alcool à fort degré alcoolométrique ou encore l'édification de murs coupe-feu nécessiteraient des modifications importantes touchant le gros oeuvre de l'installation et des changements considérables de son mode d'exploitation et ne permettraient pas de faire disparaître totalement les dangers et inconvénients vis-à-vis des tiers précédemment mentionnés ;

Considérant qu'aucune mesure prévue par le titre Ier du livre V du code de l'environnement ne peut faire disparaître les risques de propagation d'incendie entre les chais et les cibles citées précédemment, les objectifs recherchés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement susvisé en matière de sécurité ne peuvent être atteints qu'en ordonnant la fermeture des chais sis au 3, rue du Duc, et au 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (17), exploités par la société anonyme Cognac Godet, dont le siège social est sis au 1, rue du Duc, à La Rochelle (17) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

Article 1

Est ordonnée la fermeture des chais sis respectivement au 3, rue du Duc, et au 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (17), exploités par la société anonyme Cognac Godet, dont le siège social est sis au 1, rue du Duc, à La Rochelle (17).

Article 2

Le ministre de l'écologie et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 septembre 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier